Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS чл. 17
CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 88-251 DC du 12 janvier 1989.
CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 88-251 DC du 12 janvier 1989.