Arrêté du 10 novembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. · Arrêté du 10 novembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 (PARAG. V) DU DECRET 87907 DU 10-11-1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU CHAP. I DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE

Arrêté du 10 novembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. чл. 2

В силаОфициален текст

Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.