Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la чл. 36
Titre IV : Dispositions diverses.
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-260 DC du 28 juillet 1989).