Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjo чл. 14
Titre II : De l'éloignement des étrangers.
L'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986.