Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative p · Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative p чл. 11

I : Mesures concernant la fiscalité

В силаОфициален текст

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour l'imputation des déficits constatés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 1989.