Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative p чл. 61
II : Autres dispositions
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n°89-270 DC du 29 décembre 1989.]
II : Autres dispositions
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n°89-270 DC du 29 décembre 1989.]