Loi n°73-546 du 25 juin 1973 RELATIVE A LA DISCIPLINE ET AU чл. 10
TITRE Ier : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels
L’article 32 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée est complété par l’alinéa suivant :
" En cas d’urgence, la suspension provisoire peut être prononcée, même avant l’exercice des poursuites pénales ou disciplinaires, si des inspections ou vérifications ont laissé apparaître des risques pour les fonds, effets ou valeurs qui sont confiés à l’officier public ou ministériel à raison de ses fonctions."
История на изменения
- En vigueur depuis le 1974-01-01
Цитиран от
- Loi n°73-546 du 25 juin 1973 RELATIVE A LA DISCIPLINE ET AU чл. 4
- Loi n°73-546 du 25 juin 1973 RELATIVE A LA DISCIPLINE ET AU чл. 5
- Loi n°73-546 du 25 juin 1973 RELATIVE A LA DISCIPLINE ET AU чл. 15
- Loi n°73-546 du 25 juin 1973 RELATIVE A LA DISCIPLINE ET AU чл. 18
- Loi n°73-546 du 25 juin 1973 RELATIVE A LA DISCIPLINE ET AU чл. 26