Loi n°73-546 du 25 juin 1973 RELATIVE A LA DISCIPLINE ET AU чл. 7
TITRE Ier : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels
L’article 23 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 23. – Les officiers publics ou ministériels interdits ne peuvent, pendant la durée de cette interdiction, exercer aucune activité dans leur office ou pour le compte de celui-ci."
История на изменения
- En vigueur depuis le 1974-01-01