Arrêté du 3 janvier 1983 LE MONTANT MINIMUM DE LA TAXE SUR L · Arrêté du 3 janvier 1983 LE MONTANT MINIMUM DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT LE REMBOURSEMENT PEUT ETRE DEMANDE PAR LES ASSUJETTIS ETRANGERS (ANNEE 1983) EST FIXE A 1200FRS POUR LES DEMANDES DEPOSEES AU TITRE D'UN TRIMESTRE CIVIL ET A 160FRS POUR LES DEMANDES DEPOSEES AU TITRE D'UNE ANNEE CIVILE

Arrêté du 3 janvier 1983 LE MONTANT MINIMUM DE LA TAXE SUR L чл. 1

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En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M du même code est fixé pour l'année 1983 à 1.200 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 160 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.

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Arrêté du 3 janvier 1983 LE MONTANT MINIMUM DE LA TAXE SUR L чл. 242