Arrêté du 16 novembre 1982 LE NOMBRE DES NOMINATIONS INITIAL чл. 1

Le nombre des nominations initiales des présidents des chambres régionales des comptes qui doivent intervenir sur proposition de la commission prévue à l'article 30 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 est fixé à douze.

Celles-ci se répartissent ainsi qu'il suit :

Sept présidents de chambre régionale des comptes, conseillers maîtres ;

Cinq présidents de chambre régionale des comptes, conseillers référendaires de 1re classe.