Décret n°56-1050 du 13 octobre 1956 ECOLE NATIONALE DES PONT чл. 8
Titre II. — Dispositions spéciales et dispositions transitoires.
Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'État à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.