Décret n°88-830 du 20 juillet 1988 PORTANT PROROGATION DU MA · Décret n°88-830 du 20 juillet 1988 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CSFPT) ET MODIFIANT LES DECRETS 871097 ET 871099 DU 30-12-1987 ET LE DECRET 88544 DU 06-05-1988

Décret n°88-830 du 20 juillet 1988 PORTANT PROROGATION DU MA чл. 5

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Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.