Décret n°57-438 du 28 mars 1957 PORTANT RAP. FIXANT LE STATU чл. 18
Titre III : Attributions.
Le compte financier est établi par l’agent comptable, chef de la comptabilité générale, en fonction à la clôture de l’exercice. Il est visé par le directeur, qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
II est soumis par le directeur au conseil d’administration, accompagné d’un rapport contenant tous développements et explications sur la gestion financière de la caisse.
Il est ensuite transmis à l’autorité qualifiée pour procéder à son approbation.