Décret n°57-438 du 28 mars 1957 PORTANT RAP. FIXANT LE STATU чл. 27
Titre IV : Délégation. - Régisseurs. - Agents comptables subordonnées.
L’agent comptable subordonné est soumis au contrôle de l’inspection générale des finances et à la surveillance du directeur départemental des finances publiques où la succursale a son siège.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2022-12-24