Décret n°57-438 du 28 mars 1957 PORTANT RAP. FIXANT LE STATU чл. 6
Titre Ier : Nomination. - Remplacement. - Révocation.
L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, peut déléguer sa signature à un ou plusieurs employés de l’établissement qu’il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2022-12-24