Arrêté du 17 mars 1992 fixant le montant des ressources affe · Arrêté du 17 mars 1992 fixant le montant des ressources affectées à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Arrêté du 17 mars 1992 fixant le montant des ressources affe чл. 1

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Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 1992 à :

152,46 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;

268,12 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.