Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des age чл. 25
TITRE VII : Cessation des fonctions
La limite d'âge des agents relevant du présent décret est de 65 ans.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2009-07-01
TITRE VII : Cessation des fonctions
La limite d'âge des agents relevant du présent décret est de 65 ans.