Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-pré чл. 15
CHAPITRE IV : Dispositions spéciales
Les sous-préfets peuvent être placés hors cadre, dans la limite des emplois inscrits au budget à cet effet, pour accomplir les missions qui leur sont confiées auprès des pouvoirs publics.