Décret n°64-299 du 4 avril 1964 RECEPTIONS DE BETTERAVES LIV чл. 1

Le présent décret est applicable aux opérations de réception des betteraves livrées aux sucreries et distilleries, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, en vue de la détermination finale du poids utile et de la teneur en sucre.