Décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions · Décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitation à loyer modéré signataires d'un contrat cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers

Décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions чл. 2

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Les conventions mentionnées à l'article 1er sont soumises aux dispositions des articles R. 353-2 à R. 353-12, R. 353-16 (1° et 2°), R. 353-17 à R. 353-21 du code précité.

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En vigueur depuis le 1999-10-08

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