Décret n°74-355 du 26 avril 1974 INSTITUTS NATIONAUX DE JEUN чл. 14

Le conseil d'administration délibère sur :

1° Le budget, les crédits supplémentaires et les comptes ;

2° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;

3° Le plan directeur ainsi que les projets de travaux de construction, grosses réparations et démolitions ;

4° Le règlement intérieur de l'institut ;

5° L'acceptation et le refus des dons et legs ;

6° Les actions judiciaires et les transactions ;

7° Les conventions à établir, si besoin est, avec les organismes mentionnés à l'article 2 ;

8° L'organisation et la périodicité des séances des conseils pédagogiques et des réunions de synthèse ;

9° Le rapport d'activité présenté annuellement par le directeur ;

10° Toutes les questions soumises à son examen par le directeur de l'institut ou par le ministre chargé de la santé publique.