Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille чл. 10
La conservation du livret est assurée par les les époux ou les parents auxquels incombe le soin de le faire tenir à jour.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2013-05-29
La conservation du livret est assurée par les les époux ou les parents auxquels incombe le soin de le faire tenir à jour.