Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et чл. 7

Les agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires

sont responsables des opérations qu'ils exécutent eux-mêmes et, à

titre subsidiaire, de celles de tous les régisseurs de recettes et

d'avances visés à l'article 8 ci-après et, le cas échéant, des comptables

publics des Etats étrangers qu'ils centralisent.

Ils sont rattachés, dans les pays étrangers visés à l'article

4 ci-dessus, au payeur général ou au payeur auprès de l'ambassade

de France ; dans tous les autres pays, au trésorier-payeur général

pour l'étranger.