Décret n°55-622 du 20 mai 1955 PORTANT STATUT DES CAISSES DE чл. 5
Toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires au présent décret sont abrogées et notamment la loi du 24 juin 1851.
Toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires au présent décret sont abrogées et notamment la loi du 24 juin 1851.