Décret n°63-528 du 25 mai 1963 RELATIF A CERTAINES INFRACTIO чл. 3
Les complices des infractions énumérées aux articles 1er et 2
ci-dessus seront punis des mêmes peines que les auteurs de ces infractions.
Les complices des infractions énumérées aux articles 1er et 2
ci-dessus seront punis des mêmes peines que les auteurs de ces infractions.