Décret n°56-726 du 20 juillet 1956 ORGANISATION ET CONDITION чл. 3

Lorsqu'ils exercent leur activité à titre exclusif, les personnels mentionnés à l'article D. 360-11 du code de l'aviation civile bénéficient, en ce qui concerne les rémunérations et, éventuellement, les frais de déplacement, des assimilations suivantes :

-Secrétaire permanent : directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

-Agent principal : commis des services extérieurs de l'Etat.

Lorsqu'ils exercent leur activité à titre accessoire il leur est alloué une indemnité mensuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports).