Décret n° 56-220 du 29 février 1956 portant règlement d'admi · Décret n° 56-220 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du ‎décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de ‎justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires

Décret n° 56-220 du 29 février 1956 portant règlement d'admi чл. 1

Chapitre Ier : Dispositions générales.

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Les dispositions de l'article 12 du décret du 20 mai 1955 et des articles 16 A (alinéa 1er) et 20 du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont affichées dans toutes les études suivant un modèle approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 1975-01-01

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Décret n° 56-220 du 29 février 1956 portant règlement d'admi чл. 16