Décret n° 56-220 du 29 février 1956 portant règlement d'admi · Décret n° 56-220 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du ‎décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de ‎justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires

Décret n° 56-220 du 29 février 1956 portant règlement d'admi чл. 27

Chapitre IV : Dispositions diverses.

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Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, réglera les conditions dans lesquelles s'exercera le contrôle des caisses par les parquets généraux près des cours d'appel.