Décret n° 56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'admi чл. 15

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les mots : “ tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance ” ;

2° Les mots : “ procureur général ” sont remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ” ;

3° Les mots : “ procureur de la République ” sont remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal de première instance ” .