Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées чл. VI
SECTION II. De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Pour être éligible aux administrations de département & de district, il faudra réunir aux conditions requises pour être citoyens actif celle de payer une contribution directe plus forte, & se monte au moins à la valeur locale de dix journées de travail.