Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées чл. XV
SECTION II. De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Le procureur-général-syndic de département & les procureurs- syndics des districts, seront quatre ans en place, & pourront être continués par une nouvelle élection pour quatre autres années ; mais ensuite ils ne pourront être réélus qu'après un intervalle de quatre années.