Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées чл. XVI
SECTION II. De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Les membres des administrations de département & de district : en nommant ceux des directoires, comme il sera dit ci-après, choisiront & désigneront celui des membres des directoires qui devra remplacer momentanément le procureur général-syndic, ou le procureur-syndic, en cas d'absence, de maladie ou autre empêchement.