Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées чл. XXX
SECTION II. De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Les conseils de district ne pourront s'occuper que de préparer les demandes à faire & les matières à soumettre à l'administration de département pour l'intérêt du district, de disposer les moyens d’exécution, de recevoir les comptes de la gestion de leur directoire.