Décret n°87-285 du 22 avril 1987 RELATIF A LA TAXE LOCALE D' чл. 1

Le 5° du I de l'article 317 sexies de l'annexe II du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

" 5° Locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes bénéficiant d'un prêt conventionné ou remplissant les conditions nécessaires à l'octroi d'un tel prêt : 1 000. "