Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1) чл. 14
TITRE II : COMPOSITION DU CONSEIL D'ETAT.
En cas de vacance, par décès ou démission d'un conseiller d'Etat, ou par toute autre cause, l'Assemblée nationale procède, dans le mois, à l'élection d'un nouveau membre.