Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1) чл. 31
Paragraphe 1er : Section de législation.
Sur la demande des commissions ou comités de l'Assemblée nationale, elle désigne des conseillers d'Etat ou des maîtres des requêtes pour exposer l'avis du conseil d'Etat dans les comités ou commissions de l'Assemblée nationale.