Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1) чл. 34
Paragraphe 2 : Section d'administration.
Pour l'examen des affaires énoncées en l'art. 4 de la présente loi, la section d'administration est divisée en comités correspondant aux divers départements ministériels, et composés de trois membres au moins.