Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1) чл. 42
Paragraphe 3 : Section du contentieux administratif.
Sont applicables à la section du contentieux les dispositions des art. 88 et suivants du Code de procédure civile sur la police des audiences, et l'art. 130 relatif à la condamnation aux dépens.
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- Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1) чл. 130
- Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1) чл. 88