Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1) чл. 48
Paragraphe 4 : Assemblées générales du conseil d'Etat.
Le règlement du conseil d'Etat détermine les formes du pourvoi autorisé par l'art. 46.
Paragraphe 4 : Assemblées générales du conseil d'Etat.
Le règlement du conseil d'Etat détermine les formes du pourvoi autorisé par l'art. 46.