Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1) чл. 5
TITRE I : FONCTIONS DU CONSEIL D'ETAT.
Le conseil d'Etat résout, sur la demande des ministres, les difficultés qui s'élèvent entre eux,
1° Relativement aux attributions qu'ils tiennent respectivement des lois ;
2° Relativement à l'application des lois.
Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la République et par les ministres.
Il exerce, à l'égard des administrations publiques, les pouvoirs de contrôle et de surveillance qui lui sont conférés par les lois.