Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1) чл. 53
TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES.
Le conseil d'Etat et les sections ont le droit de convoquer dans leur sein, sur la désignation des ministres, les chefs de service des administrations publiques et tous autres fonctionnaires, pour en obtenir des explications sur les affaires en délibération.