Décret n°86-1280 du 11 décembre 1986 ABROGEANT LE DECRET 826 · Décret n°86-1280 du 11 décembre 1986 ABROGEANT LE DECRET 82671 DU 03-08-1982 MODIFIE PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DU COMMERCE INTERNATIONAL

Décret n°86-1280 du 11 décembre 1986 ABROGEANT LE DECRET 826 чл. 1

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Le décret n° 82-671 du 3 août 1982 portant création d'une commission consultative du commerce international, modifié par le décret n° 84-990 du 7 novembre 1984, est abrogé.