Décret n°89-109 du 21 février 1989 PORTANT PUBLICATION DE L' · Décret n°89-109 du 21 février 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE SIGNEE LE 28-07-1967 ET MODIFIEE PAR LES AVENANTS DES 12-10-1970,24-11-1978 ET 17-01-1984,FAIT A PARIS LE 16-06-1988

Décret n°89-109 du 21 février 1989 PORTANT PUBLICATION DE L' чл. 1

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L'avenant à la convention fiscale entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée le 28 juillet 1967 et modifiée par les avenants des 12 octobre 1970, 24 novembre 1978 et 17 janvier 1984, fait à Paris, le 16 juin 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.