Décret n°82-176 du 18 février 1982 RELATIF A L'ECHANGE DES T чл. 14

Les actions et les droits attachés qui donnaient droit directement ou indirectement à des actions de sociétés nationalisées sont admis à l'échange pour la valeur des actions des sociétés nationalisées auxquelles ils donnaient droit et dans les mêmes conditions.