Décret n°86-6 du 3 janvier 1986 RELATIF AU CENTRE DE FORMATI чл. 16
Chapitre Ier : Du conseil d'administration.
Les délibérations du conseil d'administration en matière budgétaire sont exécutoires après approbation par arrêté du haut-commissaire pris après avis du trésorier-payeur général.
Cette approbation est réputée acquise dans un délai d'un mois après la transmission de la délibération du conseil d'administration au haut-commissaire.