Décret n°87-472 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT DES TAUX · Décret n°87-472 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT DES TAUX DES COTISATIONS VERSEES PAR LES MARINS A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS ET A LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS

Décret n°87-472 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT DES TAUX чл. 1

В силаОфициален текст

A titre exceptionnel et par dérogation à l'article 6-1 du décret du 17 juin 1938 modifié, le taux des cotisations personnelles dues à la caisse générale de prévoyance des marins est fixé, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, à 6,4 p. 100 du salaire forfaitaire de la catégorie dans laquelle le marin est classé.