Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et чл. 6
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code pénal.
Pour l'application de l'article 104 du code pénal, les mots : " le préfet ou le sous-préfet " sont remplacés par les mots :
" le représentant du Gouvernement ".
История на изменения
- En vigueur depuis le 2001-07-13