Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organis чл. 3
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
L'école dispose pour l'accomplissement de ses missions des équipements, des personnels et crédits qui lui sont attribués par l'Etat, ainsi que des ressources qui proviennent de l'activité de l'établissement. Elle peut, en outre, bénéficier du concours de personnels mis à sa disposition par chaque établissement auquel l'école est associée dans des conditions précisées par convention.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2017-05-12