Décret n°87-1171 du 24 décembre 1987 RELATIF AUX MODALITES D чл. 1
L'autorité compétente mentionnée à l'article 3 du règlement C.E.E. susvisé est l'administration des douanes.
L'autorité compétente mentionnée à l'article 3 du règlement C.E.E. susvisé est l'administration des douanes.