FR · Décret n°82-315 du 5 avril 1982 L'OPPOSITION A L'ENTREE EN V

Décret n°82-315 du 5 avril 1982 L'OPPOSITION A L'ENTREE EN VIGUEUR D'UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT PREVUE A L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 82109 DU 30-01-1982 RELATIVE A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE, DOIT ETRE SIGNIFIEE PAR ECRIT A L'EMPLOYEUR AU PLUS TARD A LA FIN DU CINQUIEME JOUR OUVRE SUIVANT LA SIGNATURE DE L'ACCORD

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